Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas entraver, directement ou indirectement, le travail de l’Autorité, de la Chambre, de l’un de ses comités, du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic de la Chambre ou d’un membre de leur personnel.
D. 1041-99, a. 35.
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